[FORMULAIRE] - Demande de restitution de bien

**Tony Vasquez** Deputy Cadet Messages : 4861 Date d'inscription : 20/03/2021

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DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE

I - RESTITUTION DE BIEN

Il est de la mission du shérif du comté de Davidson de recevoir, documenter et protéger tous les biens et preuves soumis à la garde du département du shérif du comté de Davidson.

Critères pour récupérer son bien :

PREUVE : si le bien a été saisi à titre de preuve, l'enquêteur affecté à l'affaire doit signer une décharge indiquant que vous pouvez récupérer le ou les articles. Seule la personne répertoriée comme propriétaire du bien est autorisée à récupérer le ou les articles. Si le propriétaire est hospitalisé ou dans l'incapacité, une personne mandatée peut venir récupérer le ou les articles. Une pièce d'identité valide avec photo doit être présentée pour recevoir le ou les articles.

ARMES : avant de prendre rendez-vous pour qu'une arme à feu vous soit remise, vous devez vous assurer que toutes les armes vous sont enregistrées. Vous devez présenter une licence valide dans le comté.

Tarifs pour la demande :

Afin de récupérer votre bien, des frais administratifs de 100$ sont à prévoir pour votre dossier. Ils devront être réglés par carte bancaire ou par espèce lors du rendez-vous qui vous sera fixé.

Un délai de 30 jours est fixé pour vous manifester et récupérer votre bien, passer ce délai, il sera vendu ou détruit.

**Tony Vasquez** Deputy Cadet Messages : 4861 Date d'inscription : 20/03/2021

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DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE

II - LE FORMULAIRE

Vous devez prendre connaissances des modalités de restitution de biens avant de remplir le formulaire.
Le formulaire doit être envoyé ici : https://dcso.forumpro.fr/f211-les-formulaires
Le titre doit être : [Formulaire de Restitution de Bien] NOM Prénom

DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE
DEMANDE DE RESTITUTION DE BIEN

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INFORMATIONS PERSONNELLES

NOM : Réponse
PRÉNOM : Réponse
CIVILITÉ : Réponse
NATIONALITÉ : Réponse

DATE DE NAISSANCE : Réponse
LIEU DE NAISSANCE : Réponse
ADRESSE DE RÉSIDENCE : Réponse

INFORMATION SUR LE BIEN

TYPE DE BIEN : Réponse
MOTIF DE LA RETENUE (SAISIE, ARRESTATION, DETENTION) : Réponse
DATE DE LA RETENUE : Réponse

AUTRES

Possédez vous un casier judiciaire: OUI - NON

Fait le XX/XX/XXXX à REP

Template à copier:

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[FORMULAIRE] - Demande de restitution de bien