[FORMULAIRE] - Visite avec un détenu

Dim 07 Jan 2024, 22:51

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DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE

I - VISITE AVEC UN DETENU

Il est de la mission du shérif du comté de Davidson d'offrir la possibilité à tous les citoyens de ce même comté de rendre visites aux détenus présents dans les prisons de ce dernier.

Critères pour effectuer une visite :

AGE : Tout demandeur de droit de visite pour un prisonnier du comté de Davidson se doit d'être majeur et par conséquent âgé d'au moins dix huit (18) années. Si ce dernier à un âge inferieur à la réglementation en vigueur, un représentant légale ou les services d'aide à l'enfance pourront en faire la demande.

LIEN AVEC LE DETENU : Seront autorisés à rendre visite à un détenu les personnes ayant un lien familiale, conjugale ou amicale avec le détenu. Egalement peuvent effectuer une visite les adjoints du comté, les membres de service de police extérieur au comté ou des instances judiciaires.

CASIER JUDICIAIRE : Toute personne ayant des antécédents avec la justice pour les raisons suivantes auront une visite surveillé avec le détenu peu importe la relation avec l'individu : Art. 330-3: Évasion ; Art. 330-5: Recel de malfaiteur ; Art. 340-3: La corruption ; Art. 370-2: Trafic de drogues illicites; NB : Les instances judiciaires, avocats, et médecins ne sont pas régis par cet article.

Déroulement d'une visite :

Après avoir rempli le formulaire de visite, il vous faudra vous rendre au centre pénitencier, le jour de la visite, afin qu'un ticket d'accès au centre et un badge de visite nominale vous soit fournis. Ces documents sont à récupéré le jour de votre visite et expireront à la fin de cette dernière, un document d'identité sera gardé à l'accueil tout au long de votre visite jusqu'à votre sortie. A la sortie du centre pénitencier vous vous devrez de rendre tous les documents qui vous ont été distribués. Le Règlement Interne de la prison se doit d'être respecté, toute personne ne respectant pas ce règlement s'expose à être expulsé du centre pénitencier, être interdit de visite dans les centres pénitenciers du comté et à des poursuites pénales.

Dim 07 Jan 2024, 22:51

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DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE

II - REGLEMENTATION INTERNE DES CENTRES PENITENCIERS DU COMTE DE DAVIDSON

La réglementation interne qui suit doit être respectée à partir du moment où vous entrez dans l'un des centres pénitenciers du comté. Toute personne entrant dans un des centres pénitencier du comté s'engage alors à respecter le règlement et à en aucun cas enfreindre un des articles de ce dernier.
Le Shérif porte dans ses prérogatives la sécurité et la discipline dans les établissements pénitenciers. Il exerce cette prérogative sous le contrôle de sa juridiction, en l'espèce les juges du 20ème district du circuit judiciaire de l'État du Tennessee. Les règlements des établissements pénitenciers sont décrétés par le Shérif mais ne prennent force d'application qu'après avoir été contresignés par tout les juges en exercice.

Section A : Prédispositions particulières :

Article 110-1. : Sanctions encourues en cas de non-respect du règlement :

1.1 : Expulsion du centre pénitencier : En cas de manquement au règlement interne des centres pénitenciers du comté, la visite sera immédiatement interrompue. Vous serez alors escorté vers la sortie du centre par les agents correctionnels présents sur place.

1.2 : Interdiction de visite dans les centres pénitenciers du comté : Vous vous verrez également interdire toute visite dans tous les centres pénitenciers du comté. Dans ce cas, votre nom sera inscrit sur une liste noire.

1.3 : Retrait d'avantages au sein des centres pénitenciers : Le détenu peut également subir le retrait des avantages accordés par la direction de la prison.

Article 110-2. : Procédures d'appel :

2.1 : Droit au recours gracieux: Tout détenu ou visiteur a le droit de faire un recours gracieux de toute décision prise en vertu de l'article 110-1. Les demandes de recours gracieux doivent être soumises par écrit au bureau de la direction dans les 15 jours suivant la décision contestée.

2.2 : Comité de recours : Un comité de recours, composé de membres du personnel correctionnel, d'un représentant désigné par la direction et de la direction du Professional and Administrative Division, examinera les appels et rendra une décision dans les 30 jours suivant la réception.

2.3 : Décision du recours : La décision du comité de recours gracieux est non définitive, elle peut être remise en question par le biais d'un recours judiciaire.

2.4 : Droit au recours judiciaire: Toute personne a le droit de formuler un recours judiciaire aux fin d'annulation d'une décision, qu'elle soit issue d'un recours gracieux ou non. Les recours judiciaires sont adressés à la juridiction du 20ème district par voie d'huissier. Ces recours peuvent porter sur toute décision ou disposition du présent règlement, aux fins des juges souverains d'apprécier le bon fondé du recours.

2.5 : Décision finale : La décision du comité de recours judiciaire est définitive, et le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires supplémentaires.

Article 110-3. : Programmes de réhabilitation :

3.1 : Participation : La participation auxdits programme se fait sous la base du volontariat.

3.2 : Récompenses et sanctions : Les détenus participant à ces programmes de réhabilitation verront leurs noms être notifié à la Cour.

3.3 : Suivi post-libération : Les détenus ayant suivi des programmes de réhabilitation peuvent bénéficier d'un suivi post-libération pour faciliter leur réintégration.

Section B : Contrebande :

Article 210-1. : Mesures de prévention et de contrôle :

1.1 : Inspections aléatoires : Des inspections aléatoires des cellules, des objets personnels, et des communications peuvent être effectuées à tout moment. Les détenus et les visiteurs doivent coopérer pleinement avec le personnel correctionnel lors de ces inspections.

1.2 : Contrôle régulier : Les détenus peuvent faire l'objet d'un contrôle régulier pour s'assurer de leur conformité aux règles du centre. Tout comportement suspect peut être signalé et donner lieu à des investigations approfondies.

1.3 : Sanctions pour contrebande : La possession, la distribution ou la tentative d'introduction de contrebande, telle que des drogues, des armes, de l'argent, de la nourriture, ou tout autre objet pouvant être utilisé comme une arme, est strictement interdite ; sous peine de sanctions disciplinaires, pouvant inclure des périodes d'isolement et des poursuites pénales si nécessaire.

Article 210-2. : Surveillance et détection :

2.1 : Caméras de surveillance : Des caméras de surveillance sont en place dans des zones stratégiques du centre pénitencier pour détecter toute tentative de contrebande. Les détenus et les visiteurs doivent être conscients que leurs mouvements sont enregistrés à des fins de sécurité. Aucune prise de vue ne sera autorisé dans les parties privées du centre (cellules et salle d'eau)

2.2 : Utilisation de technologies de détection : Le personnel correctionnel peut utiliser des technologies de détection, telles que des scanners corporels et des détecteurs de métaux, pour prévenir l'introduction de contrebande dans le centre. Toute tentative de dissimulation de contrebande peut entraîner des sanctions disciplinaires relative à l'article 110-1.

2.3 : Chiens renifleurs : Des chiens renifleurs spécialement formés peuvent être utilisés pour détecter la présence de substances illicites. Les détenus et les visiteurs doivent coopérer pleinement avec ces inspections canines.

Article 210-3. : Éducation et sensibilisation :

3.1 : Programmes de sensibilisation : Des programmes éducatifs seront mis en place pour sensibiliser les détenus aux conséquences de la contrebande sur la sécurité du centre et la santé de la communauté carcérale. La participation à ces programmes peut être requise en fonction du profil du détenu, si sa peine le prévoit.

3.2 : Accès à l'information : Les détenus et les visiteurs auront accès à des informations détaillées sur les objets interdits et les conséquences liées à la contrebande. La connaissance des règles est cruciale pour la prévention de la contrebande.

Article 210-4. : Collaboration avec les autorités :

4.1 : Déclaration volontaire : Les détenus sont encouragés à signaler volontairement toute connaissance de contrebande aux autorités correctionnelles. Une déclaration volontaire peut être prise en compte lors de l'évaluation des sanctions.

4.2 : Protection des informateurs : Les informateurs qui coopèrent avec les autorités pour prévenir la contrebande seront protégés dans la mesure du possible. Des procédures spécifiques seront mises en place pour assurer leur sécurité.

4.3 : Coopération avec le S.W.A.T. : Le centre pénitencier coopérera avec le S.W.A.T. en cas d'émeute grave, de tentative d'intrusion ou de tout événement impliquant l'utilisation d'arme au sein du centre.

Section C : Atteintes personnelles :

Article 310-1. : Respect de l'intégrité physique et morale :

1.1 : Interdiction de la violence : Toute forme de violence physique envers les détenus, les visiteurs ou le personnel correctionnel est strictement interdite ; sous peine de sanctions disciplinaires, pouvant inclure des périodes d'isolement et des poursuites pénales si nécessaire.

1.2 : Respect de la vie privée : Le respect de la vie privée des détenus et des visiteurs est fondamental. Toute intrusion non autorisée dans la vie privée, y compris l'utilisation non autorisée de dispositifs d'écoute ou de surveillance, est strictement interdite.

Article 310-2. : Protection contre les abus :

2.1 : Procédures de signalement : Les détenus et le personnel ont le droit de signaler tout abus ou comportement inapproprié. Des procédures de signalement confidentielles seront mises en place pour assurer la protection de ceux qui dénoncent ces comportements.

2.2 : Enquêtes rapides et impartiales : Toute allégation d'atteinte personnelle fera l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Les résultats de l'enquête seront communiqués aux parties concernées dans la mesure du possible, tout en préservant la confidentialité lorsque cela est nécessaire.

2.3 : Protection des victimes : Les victimes d'atteintes personnelles recevront un soutien approprié, y compris un accès à des services de conseil et, si nécessaire, à des mesures de protection spéciales.

Article 310-3. : Promotion du bien-être psychologique :

3.1 : Services de soutien psychologique : Des services de soutien psychologique seront disponibles pour les détenus et le personnel afin de promouvoir le bien-être psychologique et émotionnel. Ces services peuvent être sollicités de manière confidentielle.

Article 310-4. : Respect de la dignité humaine :

4.1 : Interdiction de l'intimidation : Toute forme d'intimidation, de menaces ou de comportement visant à humilier ou dégrader la dignité d'autrui est strictement interdite ; sous peine de sanctions disciplinaires, pouvant inclure des périodes d'isolement et des poursuites pénales si nécessaire.

4.2 : Traitement équitable : Les détenus, les visiteurs et le personnel correctionnel doivent être traités de manière équitable, sans discrimination. Tout traitement injuste basé sur des préjugés, des affiliations ou tout autre critère non pertinent est formellement interdit.

Article 310-5. : Médiation et résolution des conflits :

5.1 : Recours à la médiation : En cas de conflit entre les détenus, les visiteurs ou le personnel correctionnel, le recours à la médiation sera encouragé. Des sessions de médiation seront organisées de manière confidentielle pour résoudre les différends de manière pacifique.

5.2 : Participation volontaire : La participation à la médiation est volontaire, et toutes les parties concernées doivent consentir librement à ce processus. Aucune pression ne sera exercée sur les personnes impliquées.

5.3 : Respect de la décision de médiation : Les accords conclus lors des sessions de médiation seront respectés par toutes les parties. En cas de non-respect des accords, des mesures disciplinaires appropriées seront prises.

Section D : Communication et Correspondance :

Article 410-1. : Droits et Responsabilités en Matière de Communication :

1.1 : Droit à la Communication : Chaque détenu a le droit à des communications régulières avec ses proches. Les visites, appels téléphoniques et correspondances seront autorisés dans les limites définies par le règlement interne.

1.2 : Respect des Règles de Correspondance : Les détenus doivent respecter les règles établies par le centre pénitencier concernant la correspondance. Tout manquement peut entraîner des restrictions temporaires ou permanentes en matière de communication.

1.3 : Utilisation des Dispositifs de Communication : Les dispositifs de communication, comme les téléphones publics, doivent être utilisés conformément aux directives du personnel correctionnel. Tout abus ou usage inapproprié peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Article 410-2. : Surveillance et Contrôle des Communications :

2.1 : Surveillance des Communications : Les communications des détenus, y compris les appels téléphoniques et la correspondance, peuvent faire l'objet d'une surveillance régulière à des fins de sécurité et de prévention des activités illicites.

2.2 : Contrôle des Contenus Illicites : Tout contenu illicite ou contraire aux règles du centre pénitencier identifié lors de la surveillance sera signalé au personnel correctionnel. Les détenus sont responsables du respect des règles concernant le contenu de leur correspondance.

2.3 : Confidentialité des Communications Légales : Les communications légales entre les détenus et leurs avocats, ainsi que les communications confidentielles liées à des enquêtes internes, seront préservées. Aucune ingérence injustifiée ne sera tolérée.

2.4 : Enregistrement des Communications: Les communications ne rentrant pas dans le cadre de l'article 410-2.3 se verront enregistrés et pourront être écoutés. Des contrôles aléatoires auront lieu sur ces communications.

Article 410-3. : Sanctions pour Mauvaise Conduite en Matière de Communication :

3.1 : Avertissement et Éducation : En cas de violation des règles de communication, les détenus peuvent recevoir un avertissement et être informés des règles en vigueur. Une éducation supplémentaire sur les bonnes pratiques de communication peut être dispensée.

3.2 : Restrictions Temporaires : En cas de récidive ou de violation grave des règles de communication, des restrictions temporaires, telles que la suspension des appels téléphoniques ou la limitation de la correspondance, peuvent être imposées.

3.3 : Révocation de Privilèges : Les détenus persistant dans une mauvaise conduite en matière de communication peuvent se voir retirer certains privilèges, tels que la participation à des programmes spécifiques ou l'accès à des activités récréatives.

Section E : Hygiène et Conditions de Vie :

Article 510-1. : Respect des Normes d'Hygiène :

1.1 : Propreté des Espaces Communs : Les détenus sont tenus de maintenir la propreté des espaces communs, y compris les cellules, les salles de bains et les zones de repas. Tout manquement à ces normes d'hygiène peut entraîner des sanctions disciplinaires.

1.2 : Accès aux Installations Sanitaires : Les détenus doivent avoir un accès équitable aux installations sanitaires. Tout problème ou dysfonctionnement doit être signalé au personnel correctionnel dans les plus brefs délais.

1.3 : Hygiène Personnelle : Les détenus sont responsables de leur propre hygiène personnelle. Des installations de base, telles que des douches, seront mises à disposition, et leur utilisation régulière est encouragée.

Article 510-2. : Conditions de Vie Dignes :

2.1 : Fourniture d'Articles de Base : Les détenus auront accès à des articles de base, tels que des vêtements propres, des articles de toilette et du linge de lit, pour assurer des conditions de vie dignes.

2.2 : Nutrition Équilibrée : Une alimentation équilibrée et nutritive sera fournie aux détenus, conformément aux normes établies par le département de la santé. Les régimes spécifiques seront pris en compte lorsque cela est médicalement nécessaire.

2.3 : Conditions de Détention Sûres : Les conditions de détention, y compris la gestion de la surpopulation carcérale et la sécurité des installations, seront régulièrement évaluées pour assurer la dignité et le bien-être des détenus.

Article 510-3. : Accès aux Soins Médicaux :

3.1 : Disponibilité de Soins de Base : Les détenus auront accès à des soins médicaux de base pour répondre à leurs besoins de santé. En cas de besoins, les détenus pourront être exportés vers le Townsend Medical Center.

3.2 : Évaluation Régulière : Des évaluations régulières de l'état de santé des détenus seront effectuées. Les cas nécessitant une attention médicale particulière seront traités de manière appropriée.

3.3 : Confidentialité des Informations Médicales : Les informations médicales des détenus seront traitées de manière confidentielle. L'accès aux dossiers médicaux sera limité.

Section F : Règlementation Relative aux Visites :

Article 610-1. : Conditions de Visite :

1.1 : Enregistrement Préalable : Toute personne souhaitant effectuer une visite au centre pénitencier doit s'enregistrer préalablement auprès du service des visites. Une pièce d'identité valide, sera requise.

1.2 : Contrôle de Sécurité : Avant d'accéder aux zones de visite, les visiteurs seront soumis à un contrôle de sécurité standard. Cela inclut des détecteurs de métaux, des fouilles visuelles, et d'autres mesures visant à prévenir l'introduction de contrebande. Un chien renifleur peut également être emmené pour effectuer des contrôles.

1.3 : Règles de Tenue : Les visiteurs doivent respecter des règles de tenue appropriées pendant leur séjour au centre pénitencier. Un code vestimentaire spécifique peut être imposé, et tout manquement peut entraîner le refus d'accès.

Article 610-2. : Catégories de Visites :

2.1 : Visites Conjugales : Le conjoint d'un détenu est autorisé à effectuer des visites régulières.

2.2 : Visites Familiales : Les membres de la famille directe, tels que les parents, frères et sœurs, sont autorisés à effectuer des visites familiales régulières.

2.3 : Visites des Amis et Connaissances : Les amis et connaissances des détenus peuvent également effectuer des visites, sous réserve d'une autorisation préalable et du respect des procédures de contrôle.

2.4 : Visites Professionnelles : Certains professionnels, tels que les avocats, travailleurs sociaux, et membres du clergé, peuvent effectuer des visites professionnelles. Celles-ci peuvent être soumises à des procédures spécifiques pour garantir la confidentialité appropriée.

Article 610-3. : Durée et Fréquence des Visites :

3.1 : Durée des Visites : La durée des visites peut être limitée en fonction des règles en vigueur et des circonstances spécifiques. Les visiteurs sont tenus de respecter ces limites.

3.2 : Fréquence des Visites : La fréquence des visites peut varier en fonction des conditions individuelles des détenus. Les visiteurs doivent se conformer aux restrictions établies.

3.3 : Visites Spéciales : Des visites spéciales, telles que celles en cas de circonstances exceptionnelles ou de besoins particuliers, peuvent être autorisées par la direction du centre pénitencier. Ces demandes seront évaluées au cas par cas.

Article 610-4. : Restrictions et Sanctions Relatives aux Visites :

4.1 : Restrictions pour Conduite Inappropriée : Les visiteurs qui adoptent une conduite inappropriée, y compris la violation des règles de visite ou des comportements perturbateurs, peuvent être soumis à des restrictions temporaires ou permanentes en matière de visites.

4.2 : Sanctions pour Contrebande lors des Visites : Les visiteurs impliqués dans l'introduction de contrebande ou tout autre acte illicite pendant les visites seront interdits d'accès aux installations et pourront faire l'objet de poursuites pénales.

4.3 : Interdiction de Visite pour Non-Respect du Règlement : En cas de non-respect répété du règlement de visite, un visiteur peut être interdit d'accès au centre pénitencier. Cette interdiction sera notifiée officiellement.

Section G : Sécurité :

Article 510-1. : Sécurité au sein du Centre Correctionnel :

1.1 : Procédures de Sécurité : Des mesures strictes seront mises en place pour assurer la sécurité du personnel correctionnel, des détenu(e)s et des visiteurs. Ces mesures comprennent des contrôles d'identité, des patrouilles régulières et des dispositifs de surveillance.

1.2 : Gestion des Incidents : En cas d'incident, une équipe d'intervention (S.W.A.T.) sera mobilisée pour gérer la situation. Les agents correctionnels sont formés pour réagir rapidement et efficacement, minimisant ainsi les risques pour tous les individus concernés.

1.3 : Formations en Matière de Sécurité : Les agents correctionnels suivront une formation continue sur les procédures de sécurité, les techniques de gestion des conflits et les protocoles d'urgence. L'objectif est de maintenir un environnement sûr et sécurisé.

Article 510-2. : Droits et Devoirs des Agents Correctionnels :

2.1 : Autorité et Discrétion : Les agents correctionnels ont l'autorité nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline au sein du centre correctionnel. Ils doivent agir avec discrétion et en conformité avec les lois en vigueur.

2.2 : Respect des Droits des Détenu(e)s : Les agents correctionnels sont tenus de respecter les droits fondamentaux des détenu(e)s, notamment le traitement équitable, l'accès aux soins médicaux et la protection contre la violence et la discrimination.

2.3 : Interdiction de Recours à une Force Excessive : L'utilisation de la force par les agents correctionnels doit être proportionnée à la menace perçue et conforme aux normes éthiques et légales. La force excessive ou injustifiée fera l'objet de sanctions.

Article 510-3. : Armement au Sein du Centre Correctionnel :

3.1 : Port d'Armes : Les agents correctionnels peuvent être autorisés à porter des armes selon les règlements et les lois en vigueur. Le port d'armes est strictement réglementé, réservé aux situations nécessitant une réponse proportionnée à une menace imminente.

3.2 : Formation et Maintien de la Compétence : Les agents correctionnels autorisés à porter des armes suivront une formation sur leur utilisation responsable et seront évalués régulièrement pour maintenir leur compétence.

3.3 : Gestion Sécuritaire de l'Armement : Un contrôle strict sera exercé sur l'armement au sein du centre correctionnel. Les armes seront stockées de manière sécurisée, et leur utilisation sera documentée conformément aux procédures établies.

3.4 : Rapports d'Incidents liés à l'Armement : Tout incident impliquant l'utilisation ou la menace d'utilisation d'une arme par un agent correctionnel fera l'objet d'une enquête approfondie. Les résultats seront communiqués à la direction du centre et, si nécessaire, aux autorités compétentes.

Dim 07 Jan 2024, 22:51

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DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE

III - LE FORMULAIRE

Vous devez prendre connaissances du règlement interne avant de remplir le formulaire.
Le formulaire doit être envoyé ici : https://dcso.forumpro.fr/f211-les-formulaires
Le titre doit être : [Formulaire de visite] NOM Prénom

DAVIDSON COUNTY SHERIFF'S OFFICE
DEMANDE DE VISITE DANS LES CENTRES PENITENCIERS

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INFORMATIONS PERSONNELLES

NOM : Réponse
PRÉNOM : Réponse
CIVILITÉ : Réponse
NATIONALITÉ : Réponse

DATE DE NAISSANCE : Réponse
LIEU DE NAISSANCE : Réponse
ADRESSE DE RÉSIDENCE : Réponse

INFORMATION SUR LA VISITE

NOM DU DETENU : Réponse
PRENOM DU DETENU: Réponse
LIEU DE DETENTION DU DETENU : Réponse
LIEN AVEC LE DETENU : Réponse
TYPE DE VISITE DEMANDÉ (barrez la mention inutile) : CONJUGUALE - FAMILIALE - AMICALE - PROFESSIONNEL
RAISON DE LA VISITE : Réponse

AUTRES

Possédez vous un casier judiciaire: OUI - NON
Avez vous pris connaissance du règlement interne des centres pénitenciers du comté: OUI - NON

Je jure solennellement sur l'honneur l'authenticité et l'intégrité des informations fournies.

Fait le XX/XX/XXXX à REP

Signature.

Template à copier:

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[FORMULAIRE] - Visite avec un détenu